Divorce

Divorce

Un divorce est une étape difficile dans le parcours d’une vie mais son prononcé peut être simplifié par le choix judicieux de la bonne procédure.

Maître LERAILLE procèdera avec vous, à l’analyse de votre situation personnelle et financière pour vous proposer l’une des quatre procédures suivantes :

Divorce

Divorce par consentement mutuel

Il s’agit d’une procédure déjudiciarisée. Les époux ne sont donc plus obligés de rencontrer un juge pour faire acter leur accord.

Cette procédure se révèle opportune lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce et ses conséquences (enfants, prestation compensatoire, nom de l’épouse, partage du patrimoine…)

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Ceux-ci rédigent une convention de divorce qui reprend l’accord des époux sur la rupture du mariage et l’ensemble de ses effets. Ce document, après signature, est déposé au rang des minutes d’un notaire.

DIVORCE

Divorce accepté

Il s’agit d’une procédure judiciaire, c’est-à-dire que le divorce devra être prononcé par un juge. Celui-ci actera l’accord des époux sur le principe du divorce et arbitrera les éventuels points de désaccord qui n’ont pas rendu possible le recours à une procédure de divorce par consentement mutuel.

Il s’agit d’une procédure qui est notamment et souvent utilisée lorsque les époux n’ont pu faire aboutir les opérations de partage de leur patrimoine. (Cas d’une vente d’un immeuble qui tarde à se réaliser par exemple.)

Divorce
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DIVORCE

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’agit d’une procédure judiciaire, c’est-à-dire que le divorce devra être prononcé par un juge. Elle est utilisée lorsque l’un des deux époux refuse le principe même du divorce.

Elle permet à l’autre époux de solliciter le prononcé de son divorce en justifiant d’une séparation acquise depuis plus de deux ans lors de l’assignation en divorce (pour une procédure entrant dans le champ d’application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ou d’une séparation de seulement une année à compter de la demande en divorce pour les procédures entrant dans le champ d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019.

Divorce

Divorce pour faute

Il s’agit d’une procédure judiciaire, c’est-à-dire que le divorce devra être prononcé par un juge. Ce divorce peut être demandé lorsque l’un des époux s’est rendu coupable de faits d’une gravité telle qu’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune (violences par exemple).

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