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Violences familiales

Maitre Laurence Leraille   →  Droit de la famille   →  Violences familiales

Violences familiales

Violences familiales

La plainte pénale n’est pas toujours suffisante pour assurer la protection de victimes de violences familiales.

Dans certaines conditions qui caractérisent la notion de danger, le juge délivre une ordonnance de protection. Dans le cadre de cette procédure, le juge peut notamment :

  • 1

    Interdiction

    interdire à l’auteur de violences d’entrer en contact avec la victime

  • 2

    Domiciliation

    Attribuer la jouissance du domicile commun à la victime des violences

  • 3

    Financier

    Statuer sur les mesures financières inhérentes à la séparation du couple (frais d’hébergement, contribution aux charges du mariage, pension alimentaire…)

  • 4

    Enfants

    Statuer sur l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs

  • 5

    Confidentialité

    Autoriser la victime de violences à dissimuler ses coordonnées et à élire domicile chez une personne morale ou chez son avocat.

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